L’engagement de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants.
Le Pacte Dutreil – quel usage ?
Le pacte Dutreil consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises.
Les titres ainsi transmis sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d’enregistrement.
Quels sont les titres de sociétés visés par ce dispositif ?
Les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont concernées par le Pacte Dutreil.
- Le régime fiscal (IS ou IR) de la société est indifférent.
Comment mettre en place un Pacte Dutreil ?
La mise en place d’un pacte Dutreil se décompose en deux étapes :
- un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans ;
Il s’agit d’un acte signé par un ou plusieurs associés. Ils s’engagent à conserver tout ou partie de leurs titres pour une durée minimale de deux ans.
Dans une société non cotée, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
- Cet engagement peut, sous certaines conditions, être réputé acquis entre conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires. Il peut également être établi à titre posthume dans les 6 mois du décès.
- un engagement individuel d’une durée de 4 ans.
Lors de la transmission des titres objet d’un pacte Dutreil, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pour une durée de 4 ans. Cet engagement débute à la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel doit obligatoirement être pris dans l’acte constatant la transmission des titres (acte de donation ou de succession).
Par ailleurs, l’un des signataires de l’engagement collectif, l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction (ou son activité professionnelle principale si la société est à l’IR). Cette condition concerne les 3 années suivants la date de transmission.
Peut-on cumuler ce dispositif avec d’autres abattements ?
Ce dispositif peut notamment se cumuler avec :
- L’abattement en ligne directe. Cet abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, par période de 15 ans
- La réduction de moitié des droits. Cette réduction s’applique aux donations de titres réalisées en pleine propriété par un donateur de moins 70 ans remplissant les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Lors de la transmission des titres, la copie du pacte accompagnée d’une attestation de la société dont les titres sont transmis, certifiant que les conditions sont respectées, doit être déposée aux impôts.
Sur ce point, le bénéficiaire de l’exonération doit donc transmettre une attestation dans un délais de trois mois à la fin de l’engagement individuel. Cette attestation est remise par la société. Elle certifie que l’ensemble des conditions d’application du dispositif seront respectées jusqu’à leur terme.
Par ailleurs, l’administration peut également demander au bénéficiaire de l’exonération une attestation de la société. Elle certifie que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Néanmoins, cette attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois.
Enfin, le pacte Dutreil est remis en cause en cas de non-respect de ces obligations.
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