La réévaluation libre d’actifs est une solution proposée aux entreprises afin de restaurer leurs capitaux propres. En effet, elles ont jusqu’à 2 ans pour faire réévaluer certains actifs figurant à leur bilan dans des conditions fiscales privilégiées.
Que faut-il entendre par réévaluation libre ?
La réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour la porter à sa valeur actuelle.
En principe général, les actifs s’inscrivent au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique ainsi que pour leur valeur au moment de l’acquisition du bien. Il est cependant courant que cette valeur se modifie dans le temps. Cela mène à un décalage entre la valeur d’origine et la valeur actuelle de comptabilisation.
- Cette pratique comptable est strictement encadrée par les dispositions du code de commerce.
Quels sont les actifs pouvant faire l’objet d’une réévaluation libre ?
La réévaluation libre d’actifs porte sur les immobilisations corporelles et financières des entreprises commerciales.
- Les immobilisations incorporelles telles que les fonds de commerce, brevets ainsi que les marques sont exclues du dispositif tout comme les stocks et les valeurs mobilières de placement.
La réévaluation d’actifs s’opère sur l’ensemble des éléments d’actifs concernés.
Quelles sont les conséquences d’une réévaluation libre des actifs ?
La plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation libre d’actifs doit être portée dans un poste spécifique des capitaux propres de l’entreprise.
Nombreuses sont les entreprises impactées par la crise sanitaire. La réévaluation libre d’actifs leur permet de restaurer leurs capitaux propres ainsi que d’améliorer leur image financière. En effet, les plus-values de réévaluation ne sont pas immédiatement imposables.
Jusqu’à quand bénéficier de ce dispositif ?
L’entreprise peut opter pour une réévaluation libre au titre d’un exercice clos. Ce dispositif est disponible entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable FIADEX pour un accompagnement personnalisé !